Le Parlement a adopté définitivement, mercredi 27 octobre, la réforme des retraites qui reporte de 60 à 62 ans l'âge légal du départ à la retraite.

Après le Sénat, c'est l'Assemblée nationale qui a entériné par 336 voix contre 233 le texte mis au point lundi par la commission mixte paritaire.

Pour trouver les 45 milliards d'euros nécessaires au financement des retraites jusqu'en 2025, le projet de loi prévoit de taxer davantage les stock-options, les retraites chapeaux et de mettre les revenus du capital à contribution en augmentant les prélèvements sur le patrimoine, les dividendes et les actions ainsi que la mise en place d'une taxe de 1% sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu qui ne donnera pas droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

Enfin, dans un soucis d'équité entre secteur public et privé, cette réforme prévoit l'harmonisation en 10 ans des taux de cotisation retraite entre les salariés du public et du privé.

Les débats à l'Assemblée ont permis plusieurs avancées :

• Le gouvernement a ainsi demandé que le dispositif carrières longues créé en 2003 soit maintenu et élargi, c'est-à-dire que tous ceux qui sont rentrés très jeunes sur le marché du travail, avant 18 ans révolus, et qui ont toutes les années de cotisations requises, pourront continuer à partir en retraite à 60 ans, voire avant. Le dispositif doit éviter tout effet de seuil et renforcer l'équité entre les générations ;

• La notion de pénibilité était également abordée dans ce projet de loi qui prévoyait la possibilité d'une retraite à 60 ans pour tout assuré présentant un taux d'incapacité de 20% et plus. Les débats ont permis d'obtenir une avancée en prévoyant d'accorder également ce droit aux salariés dont l'incapacité est comprise entre 10% et 20%, à condition qu'une commission constate que ces salariés restent soumis à des facteurs de pénibilité. Chaque année, 20 000 personnes de plus pourront bénéficier de cette mesure ;

• Le Conseil constitutionnel va prochainement se prononcer sur le recours formé par le Parti Socialiste avant que le texte soit définitivement promulgué à la mi-novembre ;

• Enfin, un amendement adopté au Sénat prévoit, à l'horizon 2013, l'ouverture d'une réflexion sur la mise en place d'un régime de retraite unique, universel et personnalisé, dite « retraite à points » pour mieux prendre en compte les parcours professionnels de chacun, la pénibilité du travail et les modes de vie de moins en moins linéaires.